Les mesures de protection sur le plan juridique

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, titulaire du Certificat National de Compétences, est nommé à son poste de préposé d'établissement de l'association par le Conseil d'Administration et est nommément inscrit sur la liste du Procureur de la République.
Il gère environ 130 mesures de protection que sont les tutelles et curatelles qui lui sont confiées par le Tribunal d'Instance. Il est assisté dans ses fonctions par une secrétaire qui participe aux tâches admistratives et de gestion financière.

La curatelle

La curatelle est prononcée lorsqu’un majeur a besoin d’être assisté, conseillé ou contrôlé dans les actes importants de la vie civile. Elle peut être demandée par l’intéressé lui-même, par sa famille ou d'autres personnes sans liens familiaux (travailleurs sociaux, médecins, notaires, ...).
Selon la nature de la curatelle (simple, aménagée ou renforcée) le curateur gère ou non les ressources et les dépenses de la personne protégée. Les actes importants sont consentis par le curateur et signés conjointement avec le majeur.

La tutelle

La tutelle est le régime de protection le plus contraignant. Il est destiné aux personnes incapables d’exprimer leur volonté du fait de leurs facultés diminuées. Le tuteur représente la personne dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit seul les actes d'administration (actes d'exploitation ou mise en valeur du patrimoine) et doit solliciter l'autorisation du Juge des Tutelles pour les actes de disposition (actes engageant le patrimoine de la personne protégée par une modification importante du contenu ou une dépréciation significative de sa valeur).

Les missions du service de protection des majeurs

  • L'accompagnement de la personne en veillant à son confort de vie et à la construction d'un projet individuel cohérent.
  • La gestion des comptes financiers des majeurs protégés (établir un budget personnalisé, recevoir les revenus, régler les dépenses, réaliser les placements en accord avec le juge des tutelles) et la comptabilité s’y rapportant.
  • L’établissement des comptes de gestion individuels annuels adressés au juge des tutelles chaque année pour vérification et contrôle.
  • Les demandes de renouvellements de placements, d’allocation adulte handicapé, de cartes d’invalidité auprès de la M.D.P.H. (Maison Départementale des Personnes Handicapées).
  • Les demandes de la prise en charge des frais d’hébergement au titre de l’aide sociale auprès des Conseils Généraux.
  • Le calcul de la participation individuelle aux frais d’hébergement.
  • L’établissement des déclarations de revenus auprès du Centre des Impôts et de la C.A.F.

Les relations du service

  • Les majeurs protégés qui rencontrent le responsable du service lors de visites ponctuelles, ou à leur demande, afin d’évoquer leurs projets de vie, d’achats, de vacances et les faire valider.
  • Le juge des tutelles à qui il adresse des requêtes pour demandes d’ouvertures ou clôtures de comptes financiers, de placements, d’acceptations de successions, de ventes de biens immobiliers…
  • Les différents établissements où sont hébergés les majeurs protégés ainsi que l’E.S.A.T. qui les emploie.
  • Les organismes bancaires où sont domiciliés les comptes financiers des majeurs protégés.
  • Les différents organismes tels que C.P.A.M., C.A.F., mutuelles, M.D.P.H., Conseil Général...
  • Les notaires lors du règlement de successions.
  • Les commissaires aux comptes qui sont chargés de vérifier la bonne gestion des comptes.

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