Qu'est-ce qu'un E.S.A.T. ?

L’ E.S.A.T. possède une double finalité :

  • Faire accéder grâce à une structure et des conditions de travail aménagées, à une vie sociale et professionnelle, des personnes handicapées dans l'impossibilité d’exercer une activité professionnelle dans le secteur ordinaire de production.
  • Tout en étant juridiquement un établissement social, l' E.S.A.T. est simultanément une structure de mise au travail. Il se rapproche à cet égard d’une entreprise et d'une structure médico-sociale dispensant les soins et soutiens requis par le travailleur handicapé. Il a pour finalité l'autonomie et l'épanouissement de ces personnes au travail.

Cette dualité constitue le fondement même de l’ E.S.A.T., aucun des deux aspects ne saurait disparaître sans que la vocation de l’établissement en soit gravement altérée.
L' E.S.A.T. vise aussi à assurer aux travailleurs handicapés une rémunération leur permettant de préserver leur dignité en s’assumant par la réalisation de travaux utiles. Une équipe pluridisciplinaire spécialisée les accompagne tant au niveau psychologique qu’à celui de la production.

La loi du 10 juillet sur les obligations des entreprises

La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, applicable au 1er janvier 2006 oblige les entreprises de plus de 20 salariés à embaucher des personnes handicapées à hauteur de 6% de leur effectif. Elle impose une sanction plus sévère pour les entreprises qui ne respectent pas cette obligation en augmentant le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. ou F.I.P.H.F.P. pour les établissements du secteur public.

Moyens de répondre à l'obligation d'emploi

La sous-traitance avec des établissements du secteur protégé peut constituer une réponse à l'obligation d'emploi de personnes handicapées.
Si elle ne se substitue pas totalement à l'embauche directe de salariés handicapés, cette formule pemet toutefois de satisfaire jusqu'à 50% de l'obligation d'emploi.
Ainsi, une entreprise qui n'emploierait aucun salarié handicapé, mais justifierait de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de services avec ce type d'établissements, pourrait réduire de moitié au maximum sa contribution annuelle à l'AGEFIPH.
Le montant du marché de sous-traitance peut être converti en nombre d'unités bénéficiaires.

Contribution A.G.E.F.I.P.H.

Le montant de la contribution A.G.E.F.I.P.H. se calcule chaque année sur la base du SMIC horaire en vigueur au jour du versement.
Cette contribution qui s'échelonnait de 400 à 600 fois le taux horaire du SMIC par unité manquante selon la taille de l'entreprise est passée à 1500 fois le taux horaire du smic par unité manquante depuis le 1er juillet 2010.
Les entreprises peuvent faire le point sur leurs obligations et télécharger les documents liés à leur déclaration et à leur contribution sur le site de l'A.G.E.F.I.P.H. Le secteur public quant à lui, se rendra sur le site de la F.I.P.H.F.P.

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